Intervention de Didier Lebailly au CC du 21/11/2013 concernant les fascines

Convention Fascine

Au cours des dernières années et à plusieurs reprises, le territoire de la Ville a subi des inondations, avec, notamment des coulées de boues sur divers bassins versants, mettant directement en cause la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques auxquelles les communes sont tenues de veiller conformément aux articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale.

Par ailleurs, l’exploitation agricole intensive de ces dernières dizaines d’années (utilisation massive de pesticides et de matériel de plus en plus lourd, arrachage de la moindre haie, …) a littéralement tué nos sols, le taux d’humus atteint des minima dangereux et quasi irréversibles, si bien que la moindre pluie un peu plus importante se transforme en ruissellements boueux vidant les champs de leur terre, privant progressivement nos agriculteur d’un précieux capital (on parle de plusieurs tonnes par ha/an), boues qui par contre se retrouvent sur nos routes, dans nos égouts, voire dans la cave de nos citoyens. Le coût pour la société (heures d’intervention de nos pompiers, assurances,…) n’est pas négligeable.

A la suite de ces inondations, la Ville de Chièvres a établi un partenariat avec la cellule Gestion Intégrée Sol Erosion Ruissellement – le GISER – du Service Public de Wallonie, DG03

Le GISER a pour mission d’apporter un appui aux communes en terme de lutte contre les inondations par ruissellement et contre l’érosion hydrique des sols agricoles. Dans la mesure où les inondations subies par la Ville trouvent leurs causes, entre autres – et à côté du phénomène pluvial lui-même –, dans la sensibilité du sol à l’érosion, sa topographie et son occupation (le type de culture, ....), le GISER a suggéré l’installation de dispositifs dits d’« hydraulique douce » sur différentes parcelles agricoles ou en bordure de celles-ci.

C’est dans ce contexte que le GISER a effectué un diagnostic des problèmes –identification de « points noirs » sur plusieurs bassins versants du territoire communal – et a formulé des recommandations en termes d’aménagement. 

Ainsi, à la Rue du Dohy, sur la parcelle située en face de la Ferme des Tahons, un type de mesures visant à réduire les problèmes de coulées de boues, a été préconisé, à savoir :

• MESURE TYPE : FASCINES DE BRANCHAGES - INSTALLATION DE BARRAGES FILTRANTS

Cette mesure est localisée sur les cartes reprises en annexe 1.  Ces cartes et rapports font partie intégrante de la présente convention. Ils ont été soumis aux exploitants durant en mai 2013 lors des visites organisées sur le terrain.

Afin de préciser les droits et obligations de chacun à propos des aménagements visés, le Collège propose au vote du Conseil communal une convention qui précise en quoi consiste cet aménagement

L’exploitant et le propriétaire autorisent ainsi la Ville à placer, aux frais de cette dernière, la fascine à l’endroit indiqué sur le plan d’implantation.

Les fascines en branchages (morts ou vivants) sont en fait des dispositifs constitués de deux rangées de pieux entre lesquelles des fagots de bois sont placés pour réaliser un écran de branchage en travers du ruissellement. Les fascines vont, ce faisant, freiner les ruissellements et provoquer la sédimentation de la terre. 

L’aménagement joue un rôle de filtre en retenant les terres transportées par le ruissellement tout en permettant de limiter l’érosion en aval du dispositif, en diminuant la vitesse de l’eau.

Pour les fascines, la présente convention est conclue pour une durée de minimum 3 ans. 

La fascine sera installée en la date convenue avec l’exploitant.

Pour l'ensemble des aménagements, en ce compris les fascines non concernées par cet article, la Ville s'engage à placer là ou ce serait jugé pertinent en concertation avec l'exploitant, notamment des panneaux d'information explicitant la mesure réalisée, de façon à sensibiliser l'ensemble des utilisateurs sur la nécessaire protection de la mesure.

La Ville s’engage à :

• placer, à ses frais, la fascine répondant aux conditions techniques reprises tant à l’article 1^er de la présente convention qu’aux annexes 1 et 2 jointes à la présente convention, et qui en font partie intégrante, à l'emplacement concerté avec l'exploitant ;

• entretenir la fascine, qu'elle soit morte ou vivante, et ce au moins une fois par an ainsi que lors de signalement de l'exploitant.  L'entretien sera réalisé en fonction des cultures de manière à endommager le moins possible les cultures mises en place. Cet entretien consistera au resserrage des fagots, à l'éventuelle pose de fagots au pied ou en rehausse de la fascine ainsi qu’à dégager, en tout temps, une quantité trop importante (> 20 cm) de dépôt en amont ;

• au terme de la présente convention, éventuellement prorogée conformément à l’article 3, à démonter la fascine et à remettre le terrain dans son état initial.

L'exploitant pour sa part s'engage globalement à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de maîtriser l’érosion sur son exploitation.

L’exploitant s’engage également à éviter tout dommage à l’aménagement installé en garantissant son respect et en prévenant toute dégradation éventuelle auprès de la Ville.

L’exploitant et le propriétaire s’engagent chacun pour ce qui les concernent à :

• marquer leur accord sur l'implantation de la fascine ;

• mettre à disposition l’emplacement pour l’installation de la fascine et laisser la Ville accéder audit emplacement, avec les moyens requis pour l’installation, aux dates fixées à l’article 2 à une période déterminée de commun accord avec l'exploitant en fonction des rotations de culture;

• conserver la fascine dans l'état où elle se trouve (vivante ou morte) pendant toute la durée de la convention;

• entretenir la fascine de manière à en assurer son fonctionnement correct, entre autres par la réparation des affouillements en rajoutant de la terre ou des fagots au pied de la fascine ainsi qu’à dégager, en tout temps, ou en dégageant la terre accumulée en amont de la fascine ainsi qu’à la rehausser, lorsque les circonstances le commandent, par l’ajout de fagots entre les pieux;

• informer la Ville, sans délai, de toute dégradation constatée de la fascine;

• laisser la Ville accéder à la fascine pour procéder à son contrôle, l'entretien visé par l'article 3 et à la réparation de toute dégradation avec les moyens requis à une période déterminée de commun accord avec l'exploitant;

• travailler le sol en amont de la fascine au moins une fois par an de manière à disperser les dépôts peu importants ;

La convention définit enfin le transfert du droit de l’exploitant et du droit de propriété, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité du dispositif au terme de chaque période de forte pluie et les éventuelles sanctions en cas de non respect de la convention.